Ordre des ingénieurs du Quebec
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    Hearing Roll: File 22-19-0601

    22/07/2020 09:30

    • Date and place
      Le 22 juillet 2020 à 9h30 -- À distance.
    • Committee
      Me Myriam Giroux-Del Zotto, présidente
      M. Gilles DUSSAULT, ing., membre
      M. Richard Gervais, ing., membre
    • Plaintiff
      Patrick-Martin Bader, ing.
      (Me Jean-François Corriveau)
    • Respondent
      Pierre Girard, ing.
    • Nature of complaint
      Omission de tenir le registre contenant les renseignements relatifs aux mandats (art. 2.01 a) du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs)

      Défaut de respecter ses obligations envers l'homme et de tenir compte des conséquences de l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé et la propriété de toute personne (art. 2.01 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Défaut de baser son avis sur des connaissances suffisantes et sur d'honnêtes convictions (art. 2.04 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Acceptation d'un mandat sans tenir compte des limites de ses connaissances et de ses aptitudes ainsi que des moyens dont il peut disposer pour l'exécuter  (art. 3.01.01 du Code de déontologie des ingénieurs)

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