Ordre des ingénieurs du Quebec
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    Hearing Roll: File 22-19-0610

    04/08/2020 09:30

    • Date and place
      Le 4 août 2020 à 9h30 -- À distance.
    • Committee
      Me Julie Charbonneau, présidente
      M. Richard GERVAIS, ing. membre
      M. Laurent B. MONDOU, ing., membre
       
    • Plaintiff
      Alain Ouellette, ing.
      ( Me Sylvain Généreux )
       
    • Respondent
      Pierre Gouslisty, ing.
      ( Me Marc Giroux )
    • Nature of complaint
      Défaut de baser son avis sur des connaissances suffisantes et sur d'honnêtes convictions (art. 2.04 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Défaut de s'abstenir d'exprimer des avis ou de donner des conseils contradictoires ou incomplets et de présenter ou utiliser des plans, devis et autres documents ambigus (art.3.02.04 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Complaisance dans l'apposition du sceau et de la signature (art. 3.04.01 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Apposition de sa signature sur un document qui n'était pas un document d'ingénierie préparé par lui-même ou sous ses direction et surveillance immédiates (art. 3.04.02 du Code de déontologie des ingénieurs)

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