Ordre des ingénieurs du Quebec
Lancer la recherche

Search:

    OIQ_InternetHomeRecourses and decisionsDecisions and judgmentsDisciplinary Council hearing roll

    Hearing Roll: File 22-19-0612

    30/09/2020 09:30

    • Date and place
      Le 30 septembre 2020 à 9 h 30  -  au 1801, avenue McGill College, 6e étage, salle d'audience, Montréal (Québec).  
    • Committee
      Me ………………………………………., président(e)
      M. Éric Germain, ing., membre
      M. L. Paul Leclerc, ing., membre
    • Plaintiff
      Jocelyn Millette, ing.
      (Me Marie-France Perras)
    • Respondent
      Sébastien Jolicoeur, ing.
      (                                             )
    • Nature of complaint
      Défaut de s'abstenir d'exprimer des avis ou de donner des conseils contradictoires ou incomplets et de présenter ou utiliser des plans, devis et autres documents ambigus (art. 3.02.04 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Défaut de fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et l'appréciation des services rendus (art. 3.03.02 du Code de déontologie des ingénieurs)
      Défaut de prévenir ses clients du coût approximatif de ses services (art. 3.08.03 du Code de déontologie des ingénieurs)
      Actes dérogatoires à l'honneur, la dignité ou à la discipline des membres (art. 59.2 du Code des professions)
      Obligation de s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité (art. 3.02.01 du Code de déontologie des ingénieurs)

    Was this content useful?

    YesPartiallyNo

    Gare Windsor, bureau 350
    1100, avenue des Canadiens-de-Montréal
    Montréal (Québec) H3B 2S2

    1 514 845-6141
    Toll free : 1 800 461-6141