Ordre des ingénieurs du Quebec
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    OIQ_InternetHomeRecourses and decisionsDecisions and judgmentsDisciplinary Council hearing roll

    Hearing Roll: File 22-19-0615

    30/07/2020 09:30

    • Date and place
      Le 30 juillet  2020 à 9 h 30 --À distance.
    • Committee

      Me Jean-Guy Légaré, président

      M. Éric Germain, ing., membre

      Mme Françoise Poliquin, ing., membre

    • Plaintiff
      Philippe-André Ménard, ing.
      (Me Jean-François Corriveau)
    • Respondent
      Yves Cadotte, ing.
      (Me Louis Coallier)
    • Nature of complaint
      Défaut de recourir, de se prêter à des procédés malhonnêtes ou douteux, de tolérer de tels procédés dans l'exercice de ses activités professionnelles (art. 3.02.08 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Obligation de s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité (art. 3.02.01 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Défaut de s'abstenir de verser ou de s'engager à verser, directement ou indirectement, tout avantage, ristourne ou commission en vue d'obtenir un contrat ou lors de l'exécution de travaux d'ingénierie (art. 3.02.09 du Code de déontologie des ingénieurs)

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