Ordre des ingénieurs du Quebec
Lancer la recherche

Search:

    OIQ_InternetHomeRecourses and decisionsDecisions and judgmentsDisciplinary Council hearing roll

    Hearing Roll: File 22-20-0620

    09/06/2020 09:00

    • Date and place
      Le 9 juin 2020 à 9 h 30  -  à distance
    • Committee
      Me Hélène Desgranges, présidente
      M. Gilles Dussault, ing., membre
      M. Daniel Multescu, ing., membre
    • Plaintiff
      Philippe-André Ménard, ing., syndic adjoint
      (Me Jean-François Corriveau)
       
    • Respondent
      Christian R. Roy, ing.
      (Me Marc G. Gélinas)
       
    • Nature of complaint
      Défaut de demander des honoraires justes et raisonnables (art. 3.08.01 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Actes dérogatoires à l'honneur, la dignité ou à la discipline des membres (art. 59.2 du Code des professions)

       Communication avec la personne qui avait porté plainte alors qu'elle était informé d'une enquête sur sa conduite (art. 4.01.01 c) du Code de déontologie des ingénieurs)

    Was this content useful?

    YesPartiallyNo

    Gare Windsor, bureau 350
    1100, avenue des Canadiens-de-Montréal
    Montréal (Québec) H3B 2S2

    1 514 845-6141
    Toll free : 1 800 461-6141