Ordre des ingénieurs du Quebec
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    OIQ_InternetHomeRecourses and decisionsDecisions and judgmentsDisciplinary Council hearing roll

    Hearing Roll: File 22-20-0619

    17/09/2020 09:30

    • Date and placeDu 17 septembre au 18 septembre 2020 à 9 h 30 -- 1801, Avenue McGill College, 6e étage à Montréal (Québec)
    • Committee
      Me …………………………………………, président(e)
      M.  Jean Corbeill, ing., membre
      Mme Françoise Poliquin, ing., membre
    • Plaintiff
      Patrick-Martin Bader, ing.
      (Me Marie-France Perras)
       
    • Respondent
      Christian R. Roy, ing.
      (Me Marc G. Gélinas)
    • Nature of complaint

      Acceptation d'un mandat sans tenir compte des limites de ses connaissances et de ses aptitudes ainsi que des moyens dont il peut disposer pour l'exécuter (art. 3.01.01 du Code de déontologie des ingénieurs)


      Défaut de respecter ses obligations envers l'homme et de tenir compte des conséquences de l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé et la propriété de toute personne (art. 2.01 du Code de déontologie des ingénieurs)


      Obligation de s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité (art. 3.02.01 du Code de déontologie des ingénieurs)

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    1100, avenue des Canadiens-de-Montréal
    Montréal (Québec) H3B 2S2

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