Ordre des ingénieurs du Quebec
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    OIQ_InternetAccueilÀ propos de l'OrdreComités de l'Ordre

    Conseil d'arbitrage 

    Classification : comité statutaire

    Composition

    Le Conseil d’arbitrage est composé de trois arbitres lorsque le montant en litige est de 10 000 $ ou plus et d'un seul arbitre lorsque celui-ci est inférieur à 10 000 $. Le Comité exécutif décide de la durée du mandat des arbitres, laquelle est d’une durée de deux ans.

     

    Mandat

    • Procéder à l’arbitrage d’un compte émanant d’un ingénieur, dans le cas où la conciliation n’a pu donner lieu à une entente entre les parties; et
    • Fixer les auditions et procéder à l’instruction du différend.

     

    Critères de sélection

    Les membres du conseil doivent :

    • être membres de l’Ordre;
    • être inscrits au Tableau de l’Ordre depuis (10) ans;
    • avoir un intérêt pour la conciliation et l’arbitrage de comptes;
    • détenir une formation ou une expérience en arbitrage;
    • ne détenir aucune fonction dans une association professionnelle d’ingénieurs;
    • n’avoir fait l’objet d’aucune décision disciplinaire en vertu des articles 45.1, 55, 55.1 ou 55.2 du Code des professions.

     

    Président et secrétaire

    Lorsque le conseil est composé de trois arbitres, il revient au président de l’Ordre d’en désigner le président et le secrétaire.

     

    Adopté le 24 aout 2016 (CDA 2016-200)

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