Classification : Comité permanent.
Date de création : Créé par le Conseil d’administration le 7 novembre 2009 (CDA-2009-262).
Mandat : Le mandat du Comité sur les infractions judiciaires et disciplinaires est d’étudier
les décisions judiciaires ou disciplinaires, puis de statuer sur ces décisions, conformément
aux articles 45, 45.1, 45.2, 55.1 et 55.3 du Code des professions :
- pour toute personne candidate à l’exercice de la profession (demande de permis ou d’inscription au tableau) ;
- pour tout professionnel qui a fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire visée aux paragraphes 1°, 2°, 5° ou 6° de l’article 45 du Code des professions.