Classification : Comité ad hoc.
Date de création : Créé par le Comité exécutif le 9 juillet 2009.
Mandat : Le mandat du Comité de la surveillance de la pratique illégale consiste à identifier
et à circonscrire les milieux où la pratique illégale de la profession est présente, ainsi qu’à préciser
et valider les axes d’intervention en matière de pratique illégale.