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    OIQ_InternetAccueilArticlesSeptembre-2019Révision de la Loi sur les ingénieurs : une nouvelle étape a été franchie

    Révision de la Loi sur les ingénieurs : une nouvelle étape a été franchie 

     

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    Chers confrères et chères consœurs,

    Le 27 août dernier, j’ai participé à la consultation de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale sur le projet de loi no 29, qui permettra de moderniser la Loi sur les ingénieurs.

    Tout en soulignant les avancées apportées par le projet de loi et en remerciant le gouvernement d’avoir priorisé le dossier au début de son mandat, le mémoire que nous avons présenté contient 13 recommandations concrètes pour améliorer le projet de loi.

    Nos recommandations donnent suite aux principales préoccupations exprimées par des membres exerçant dans plusieurs domaines de pratique qui ont participé aux consultations menées cet été après le dépôt du projet de loi par la ministre de la Justice. Je remercie d’ailleurs tous ceux et celles qui nous ont transmis leurs commentaires sur le projet de loi.

    Retirer la distinction « fixe-mobile »

    Notre principale recommandation porte sur la distinction entre les ouvrages mobiles et les ouvrages fixes contenue dans le projet de loi. En fournissant des exemples, nous avons montré aux parlementaires que cette distinction s’avère une source d’ambiguïté et qu’elle devrait être retirée.

    Rendre obligatoire la surveillance des travaux

    Notre recommandation en ce sens a rallié une quinzaine d’organismes importants qui ont écrit une lettre en appui à ce principe, notamment des associations du domaines du génie et de la construction, des associations de consommateurs, des acteurs du domaine de l’assurance, des organismes de surveillance de contrats municipaux et d’autres ordres professionnels. Pour porter le dossier sur la place publique, nous avons fait paraître une lettre ouverte dans plusieurs quotidiens du Québec.

    Clarifier et assurer la pérennité

    Plusieurs autres recommandations avaient pour objectifs d’assurer la pérennité de la future loi au fil des années et de la rendre le plus claire possible pour les nombreux acteurs qui devront l’appliquer.

    Activités que pourront exercer les technologues professionnels

    L’article 10 du projet de loi impose à l’Ordre d’adopter un règlement qui déterminera, parmi les activités réservées à l’ingénieur, celles que peuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relève d’une technologie du génie. Ce règlement contiendra également les modalités de supervision applicables à l’exercice de ces activités.

    Un groupe de travail sur l’encadrement des technologues professionnels s’était déjà penché sur le sujet en 2016-2017 et avait fait des recommandations au Conseil d’administration de l’Ordre. Maintenant qu’un projet de loi est déposé, un nouveau groupe de travail vient d’être créé pour élaborer un projet de règlement qui sera par la suite adopté par le Conseil d’administration de l’Ordre et approuvé par le gouvernement. Le groupe de travail est présidé par M. Eric Bordeleau, ing., MBA, un administrateur de l’Ordre. L’Ordre des technologues professionnels du Québec sera consulté dans le cadre de ce processus. L’Ordre fera aussi une consultation auprès des membres de notre profession.

    Informatique : des clarifications s’imposent

    Le projet de loi prévoit certaines activités réservées qui touchent les systèmes informatiques et les logiciels, notamment les systèmes embarqués. L’Ordre a toutefois constaté que certains libellés du projet de loi concernant le génie informatique pourraient être précisés afin d’éviter de susciter la confusion. L’Ordre consultera d’autres parties prenantes et proposera au gouvernement des ajustements au projet de loi.

    Prochaines étapes

    Comme vous pouvez le constater, beaucoup de travail reste à faire avant l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les ingénieurs. L’Ordre compte collaborer pleinement avec toutes les instances concernées pour la suite des processus législatif et réglementaire. L’étude détaillé du projet de loi (étude « article par article ») sera une étape charnière avant l’adoption de la version définitive du texte par les parlementaires. Ces deux étapes ne sont pas encore fixées au calendrier des parlementaires. Une fois que le projet de loi aura été adopté, l’Ordre offrira de l’information et des formations aux ingénieurs et aux parties prenantes afin que la nouvelle Loi soit bien comprise.

    Toute la documentation pertinente – le texte du projet de loi et son explication, le mémoire et le communiqué de presse de l’Ordre, la vidéo de notre présentation à l’Assemblée nationale, notre lettre ouverte sur la surveillance des travaux, etc. – se trouve sur cette page du site de l’Ordre.

    Nous vous tiendrons informés de l’avancement du dossier.

    Kathy Baig, ing., FIC, MBA

     

    Dear Colleagues,

    On August 27, I participated in the consultation of the National Assembly’s Committee on Institutions regarding Bill 29, which aims to modernize the Engineers Act, among other things.

    In addition to highlighting the advances made by the bill and thanking the government for giving this matter priority at the beginning of its mandate, the brief that we presented makes 13 concrete recommendations to improve the bill.

    Our recommendations reflect the main concerns that were communicated to us by OIQ members in many different fields of practice who participated in the consultations conducted this summer after the bill’s introduction by the Minister of Justice. I also thank all those who sent us their comments on the bill.

    Withdraw the fixed-mobile distinction

    Our main recommendation concerns the distinction made in the bill between mobile and fixed structures. We provided examples to MNAs to show them why this distinction is ambiguous and should be withdrawn.

    Make work supervision mandatory

    Our recommendation on this issue was backed by fifteen major organizations that wrote a letter advocating this principle, including associations in the fields of engineering and construction, consumer associations, actors in the field of insurance, municipal contract supervisory organizations and other professional orders. To position this issue in the public arena, a letter was published in several Québec dailies.

    Clarify and ensure the long-term relevance of the bill

    Several other recommendations were made to ensure that the future law remains relevant for years to come and to make it as clear as possible for the many actors who will have to implement it.

    Activities that may be performed by professional technologists

    Section 10 of the bill requires the OIQ to adopt a regulation that stipulates which activities reserved for engineers may be performed by professional technologists who have engineering technology expertise. This regulation will also include the terms and conditions for supervising these activities.

    A working group on professional technologist supervision already considered this issue back in 2016-2017 and made recommendations to the OIQ’s Board of Directors. Now that a bill is being tabled, a new working group has just been created to prepare a draft regulation that will be adopted by the OIQ's Board of Directors and approved by the government. The working group is chaired by Eric Bordeleau, Eng., MBA, an OIQ Board member. The Ordre des technologues professionnels will be consulted as part of this process. The OIQ will also consult members of our profession.

    Computer engineering: Some clarifications are required

    The bill refers to certain reserved activities that concern computer systems and software, such as embedded systems. However, the OIQ has noticed that some of the bill’s wording with respect to computer engineering could be clarified to avoid confusion. The OIQ will consult other stakeholders and make proposals to the government on how the bill can be adjusted.

    Next steps

    As you can see, there is still much work to be done before the new Engineers Act comes into force. The OIQ intends to work closely with all bodies concerned in the next steps of the legislative and regulatory process. The in-depth review of the bill ("section by section" review) will be a pivotal step before the final version of the text is adopted by the MNAs. These two steps have not yet been scheduled on the National Assembly’s calendar. Once the bill has been passed, the OIQ will offer information and training to engineers and stakeholders to help them fully understand the new Act.

    All relevant documentation – the text of the bill and its explanation, the OIQ’s brief and press release, the video of our presentation to the National Assembly, our open letter on work supervision, etc. – is available on this page of the OIQ’s Web site.

    We will keep you informed of progress in this matter.

    Kathy Baig, Eng., FEC, MBA

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