Assurance responsabilité professionnelle

Deux régimes collectifs d’assurance

Le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs (« Règlement ») prévoit deux régimes collectifs d’assurance.

1. Le régime collectif d’assurance de base* obligatoire que vous payez avec votre inscription annuelle

Le régime collectif d’assurance de base couvre les membres qui :

• Exercent en pratique générale (voir « Types de pratique » ci-dessous).
• Exercent en pratique privée occasionnelle (sous certaines conditions, voir « Types de pratique » ci-dessous).
• Exercent en pratique privée des activités professionnelles non réservées aux ingénieurs en vertu de la Loi sur les ingénieurs, lorsqu’ils fournissent des services seuls et à leur compte selon les limites et conditions de la police d’assurance.
• Exerçaient en pratique privée et dont la couverture du contrat du régime collectif complémentaire de l’Ordre a pris fin si aucune autre assurance valide et recouvrable est disponible.
• Dénoncent à l’Ordre :
  • un acte dérogatoire à la dignité de la profession;
  • une situation de pratique illégale;
  • des travaux considérés dangereux pour la sécurité du public.

* Se référer au texte de la police du régime collectif de base pour les conditions complètes.

Dans tous les cas, il est important de noter que le régime collectif d’assurance de base couvre l’ingénieur ou l’ingénieure tant et aussi longtemps qu’il ou elle demeure membre de l’Ordre et 5 ans après qu’il ou elle ait cessé d’être membre. Le régime couvre également la succession et les héritiers légaux et héritières légales d’un ingénieur ou d’une ingénieure pendant 5 ans suivant le décès de ce dernier ou de cette dernière. Cette couverture s’applique aussi aux membres avec le statut à la retraite pour leurs actes antérieurs.

2. Le régime collectif d’assurance complémentaire obligatoire pour les membres qui exercent le génie en pratique privée

Le régime collectif d’assurance complémentaire, comme son nom l’indique, s’ajoute au régime collectif d’assurance de base pour les membres concernés.

Ce régime :

• Est obligatoire pour les membres qui exercent en pratique privée, à moins qu’une dispense s’applique (voir « Types de pratique » ci-dessous).
• Est géré exclusivement par l’entremise du courtier exclusif de l’Ordre, BFL CANADA. Vous devez donc contacter ce courtier pour y souscrire (voir les détails ci-dessous).
• Couvre tous les domaines de l’ingénierie.

Il est important de noter aussi que tout autant le membre que la société qui l’embauche peuvent souscrire au contrat du régime collectif complémentaire. Demandez à votre employeur avant d’entamer des démarches personnelles auprès du courtier. Toutefois, si votre employeur ne le fait pas, vous devez adhérer vous-même au régime collectif d’assurance complémentaire de l’Ordre.

Cela dit, connaissez-vous bien le fonctionnement de votre assurance, ses applications et ses couvertures? Connaissez-vous votre type de pratique? Êtes-vous correctement assuré.e? C’est le moment d’y voir un peu plus clair.

Types de pratique

Vous l’aurez compris : vous avez l’obligation d’adhérer au régime collectif de base, quelle que soit votre pratique (générale ou privée).

Pratique générale

Vous exercez en pratique générale si vous fournissez des services professionnels directement à votre employeur, et non à sa clientèle. C’est le cas par exemple, si vous concevez une pièce destinée à être vendue. Ainsi, les membres en pratique générale peuvent être employés ou employées :

• Dans une usine de fabrication
• Par l’État
• Par une municipalité
• Par une société d’État
• Par une université, à titre d’enseignant.e

Pratique privée occasionnelle

Vous exercez en pratique privée occasionnelle si vous réunissez les conditions suivantes :

• Vous percevez des honoraires égaux ou inférieurs à 15 000 $ pour une période de 12 mois qui commence le 1^er avril de chaque année pour des services professionnels correspondant à des activités réservées aux ingénieur.e.s.
• Vous fournissez seul.e et à votre compte des services professionnels. La notion « seul.e et à son compte » vise la travailleuse ou le travailleur autonome ou encore l’ingénieur.e qui travaille seul.e pour une entreprise individuelle, et non pour une société ou une personne morale (par exemple pour une société incorporée).

Des exemples de professionnels et professionnelles qui doivent aussi souscrire au régime collectif d’assurance complémentaire :

Si l’ingénieur ou l’ingénieure  exerce seul.e et à son compte et reçoit, au cours d’une année, des honoraires supérieurs à 15 000 $ pour des services professionnels correspondant à des activités réservées aux ingénieur.e.s, il ou elle doit absolument adhérer au régime collectif complémentaire, à moins qu’il ou elle puisse en être exempté.e en vertu de l’article 5 du Règlement.

Si l’ingénieur ou l’ingénieure rend ses services professionnels correspondant à des activités réservées aux ingénieur.e.s par le biais d’une société en nom collectif ou d’une société par actions, ou avec d’autres membres, et ce, peu importe le montant de ses honoraires, il ou elle doit adhérer au régime collectif complémentaire.

Il est aussi important de noter que les détenteurs et détentrices d’un permis restrictif temporaire en génie doivent aussi souscrire au régime collectif complémentaire, car il et elles ne respectent pas les conditions de la pratique privée occasionnelle. En effet, ces personnes n’exercent pas d’activités professionnelles réservées seules, mais plutôt sous la supervision immédiate d’un ingénieur ou d’une ingénieure.

Voir le régime collectif complémentaire plus bas.

Pratique privée

En plus du régime collectif d’assurance de base obligatoire, les membres en pratique privée doivent également adhérer au régime collectif d’assurance complémentaire, à moins qu’ils ou elles puissent en être exemptés en vertu de l’article 5 ou 6 du Règlement.

Sachez que vous exercez en pratique privée si vous fournissez des services professionnels à un client ou une cliente autre que votre employeur ou votre société. C’est le cas par exemple si seul votre service professionnel est vendu uniquement au client de votre société ou de votre employeur et qu’il n’est pas accompagné, par exemple, de la réalisation des travaux. Les services professionnels visés par l’article 3 du Règlement correspondent à l’une ou l’autre des situations suivantes :

• aux activités professionnelles réservées aux ingénieur.e.s au Québec

OU

• aux activités professionnelles réservées aux ingénieur.e.s et qui se rapportent à des ouvrages situés au Québec

Les activités professionnelles réservées aux ingénieurs sont définies aux articles 2 et 3 de la Loi sur les ingénieurs.

Ainsi, les membres en pratique privée peuvent :

• Être au service d’une société de génie-conseil.
• Rendre des services professionnels en génie destinés à une clientèle externe (par exemple les consultant.e.s qui travaillent à leur compte, les inspecteur.trice.s en bâtiment, les membres qui inspectent ou modifient des véhicules, qui travaillent dans un laboratoire d’analyse, ou encore qui travaillent pour une coopérative ou une personne morale sans but lucratif).
• Être des expert.e qui donnent des avis relatifs à une activité professionnelle réservée aux ingénieur.e.s.