Modernisation de la Loi sur les ingénieurs   

Pour s’y retrouver : informations sur la Loi modernisée

• Comprendre les changements à la Loi sur les ingénieurs (PDF)
• Loi sur les ingénieurs, telle que modifiée.

Des questions? Écrivez-nous à l’adresse courriel suivante : pl29@oiq.qc.ca.

Prochaines étapes

• Janvier 2021 : articles à paraitre dans la revue Plan.
• Au plus tard début avril 2021 : lancement d’une formation complète sur la Loi sur les ingénieurs.

Développements récents

• 24 septembre 2020 – L’Assemblée nationale adopte le projet de loi n°29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées. La loi est sanctionnée le jour-même. Les modifications à la Loi sur les ingénieurs entrent en vigueur immédiatement.
• Communiqué de presse de l’Ordre (PDF)
• Projet de loi 29 et amendements adoptés
• À venir : texte complet de la Loi sur les ingénieurs tel que modifié

Historique (étapes précédentes)

Du 25 août au 2 septembre 2020 - La Commission des institutions procède à l’étude détaillée du projet de loi.

• Liste des amendements et enregistrements vidéos des séances

27 août 2019 – L’Ordre participe aux consultations de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale.

• Mémoire soumis par l’Ordre
• Communiqué de presse de l’Ordre
• Vidéo de la présentation à l’Assemblée nationale
• Lettre ouverte sur la surveillance obligatoire des travaux
• Adoption du principe de la loi et renvoi à la Commission pour l’étude article par article (24 septembre 2019)

Juillet 2019 – L’Ordre tient deux séances de consultation auprès de ses membres, l’une à Montréal, l’autre à Québec. Les membres peuvent également transmettre à l’Ordre par écrit leurs commentaires sur le projet de loi n° 29.

5 juin 2019 – Le gouvernement du Québec dépose le projet de loi n° 29. L’Ordre accueille favorablement ce projet de loi, car il est indispensable de mieux refléter l’évolution scientifique et technologique des dernières décennies en ingénierie.

• PL29 - Document explicatif (ce document ne tient pas compte des amendements)
• Communiqué de presse de l’Ordre

[…]

1964 – Adoption de la Loi sur les ingénieurs.

Find out more: information on the modernized Act

• Understanding the changes to the Engineers Act (PDF)
• Current version of the Engineers Act.

Any questions? Write to us at pl29@oiq.qc.ca.

Next steps

• January 2021: articles in OIQ’s magazine Plan.
• April 2021: release of a course on all aspects of the Engineers Act, as modernized.

Recent developments

September 24, 2020 – The National Assembly passed Bill 29 – Act to amend the Professional Code and other provisions in particular in the oral health and the applied sciences sectors. The Bill was given assent the same day. The amendments to the Engineers Act are now into force.

• The OIQ’s press release
• Bill 29 and adopted amendments
• Coming soon: full text of the Engineers Act, as amended

Any questions? Write to us at pl29@oiq.qc.ca.

History (previous steps)

August 25 to September 2, 2020 - The Committee on Institutions completed its clause-by-clause consideration of the bill.

• List of amendments and video recordings of the sessions

August 27, 2019 – The OIQ participated in the consultations of the National Assembly’s Committee on Institutions.

• Brief submitted by the OIQ (in French only)
• The OIQ’s press release
• Video of the OIQ's presentation at the National Assembly (in French only)
• Open letter on mandatory work supervision (in French only)
• Adoption in principle of the bill and its resubmission to the Committee for clause-by-clause consideration (september 24, 2019)

July 2019 – The OIQ held two consultation sessions with its members: one in Montreal and the other in Quebec City. Members could also send their written comments on Bill 29 to the OIQ.

June 5, 2019 – The Quebec government introduced Bill 29. The OIQ welcomed this bill, because it was necessary to better reflect the changes in science and technology that have occurred over the last several decades in engineering.

• Bill 29 - Explanatory Document (this document does not include the amendments)
• The OIQ's press release

[…]

1964 – The Engineers Act was passed.