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    OIQ_InternetAccueilRecours (plaintes) et décisionsDécisions et jugementsDécisions - inspection professionnelle et autres

    Décisions limitant ou suspendant le droit d’exercice en matière d'inspection professionnelle 


    À la suite d'une recommandation du Comité d'inspection professionnelle, le Comité des requêtes peut obliger un membre à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement ou les deux à la fois. Pendant cette période, il peut également lui imposer une limitation ou une suspension de son droit d’exercer des activités professionnelles jusqu’à ce qu’il ait rempli ces obligations.

    La Politique sur la publication prévoit qu’un avis est publié à partir du 30e jour suivant la date où la limitation ou la suspension du droit d’exercice prend effet et est retiré du site Web dès que la mesure imposée cesse d’être en vigueur.

    Filtrer les jugements et décisions


       
    Richard Jacques Jonquière Détails 19/05/2016
    Richer Alain Laval 540-61-086086-177 26/10/2017
    Ringuelet Gaston Montréal 500-61-435663-167 21/09/2016
    Rivard Pierre Jérôme Ville-Marie Détails 09/02/2017
    Riverin Louis Repentigny Détails 23/09/2010
    Rochon Michel Sainte-Julie Détails 07/10/2009
    Rondeau Jean-François Saint-Bruno-De-Montarville Détails 29/02/2012
    Ross Pierre Saint-Hubert Détails 15/08/2019
    Ross Pierre Longueuil 505-61-147220-164 14/03/2018
    Ross Pierre Longueuil 505-61-162479-174 14/03/2018
    Rouleau Mathieu Chicoutimi Détails 10/10/2019
    Rousseau Jacques Eastman Détails 06/12/2004
    Roy Louis Franklin Détails 26/08/2020
    Roy Christian Laval Détails 12/04/2012
    Roy Jean-Paul Saint-Modeste Détails 29/11/2011
    Roy André Montréal Détails 17/04/2009
    Russell Gilbert Saint-Augustin-de-Desmaures Détails 24/09/2010
    Saint-Hilaire Sylvain Saint-Adolphe-d'Howard Détails 12/03/2009
    Sebestik Charles Montréal Détails 03/12/2011
    Shaw Fazil Montréal 500-61-435597-167 27/02/2018
    Signature Daniel Juneau inc. Signature Daniel Juneau inc. Saint-Maurice 410-61-021946-184 24/04/2019
    Soumis Jean-François St-Hyacinthe Détails 15/03/2018
    SP Solution sécurisation des machines Inc. SP Solution sécurisation des machines Inc. Laval 540-61-090348-175 12/06/2018
    St-Gelais Langis Mingan 650-61-013480-193 09/05/2019
    Stirbu Mircea Montréal Détails 18/06/2020
    St-Laurent Patrick Rimouski 100-61-014641-161 07/03/2017
    St-Pierre Alain   Détails 17/09/2020
    Stryckman Damien Montréal 500-61-440225-168 21/12/2016
    Talbot Lionel M.   Détails 06/01/2011
    Taza Jean-Marc Montréal Détails 09/02/2017

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