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    Rôle d'audience : Dossier 22-19-0612

    30/09/2020 09:30

    • Date et lieu
      Le 30 septembre 2020 à 9 h 30  -  au 1801, avenue McGill College, 6e étage, salle d'audience, Montréal (Québec).  
    • Comité
      Me ………………………………………., président(e)
      M. Éric Germain, ing., membre
      M. L. Paul Leclerc, ing., membre
    • Plaignante
      Jocelyn Millette, ing.
      (Me Marie-France Perras)
    • Intimée
      Sébastien Jolicoeur, ing.
      (                                             )
    • Nature de la plainte
      Défaut de s'abstenir d'exprimer des avis ou de donner des conseils contradictoires ou incomplets et de présenter ou utiliser des plans, devis et autres documents ambigus (art. 3.02.04 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Défaut de fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et l'appréciation des services rendus (art. 3.03.02 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Défaut de prévenir ses clients du coût approximatif de ses services (art. 3.08.03 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Actes dérogatoires à l'honneur, la dignité ou à la discipline des membres (art. 59.2 du Code des professions)

      Obligation de s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité (art. 3.02.01 du Code de déontologie des ingénieurs)

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