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FORMULAIRE DE SIGNALEMENT D’IRRÉGULARITÉ

Veuillez prendre note que l’Ordre ne peut agir qu’à l’intérieur d’un délai maximum d’un an à partir de la date de l’infraction. Après cette année, il y prescription légale selon l’article 14 du Code de procédures pénales
(L.R.Q., c.25.1)


Vous devez obligatoirement remplir les rubriques suivies du symbole *

1. INFRACTIONS À LA LOI SUR LES INGÉNIEURS

Objet :

  • Chantier en cours, sans ingénieur  
  • Travaux industriels, sans ingénieur  
  • Autres travaux de génie, sans ingénieur  
  • Demande de permis sans plans signés et scellés par un ingénieur  
  • Documents d’ingénierie (plans, devis, etc.) signés par un
    non-ingénieur  

Date approximative de début des travaux : / /

Projet:

Entrepreneur:  

Adresse du projet: 

Nature des travaux: 


Domaine (cochez toutes les situations applicables):

Informatique Électricité Civil / structure
Ascenseur Mécanique Instrumentation/contrôle
Aéronautique Agriculture Biomédical
Chimie Environnement Géologie
Industriel Maritime/naval Métallurgie
Minier Acoustique Nucléaire
Énergie Pâtes et Papier Autre:

Responsable des travaux ou propriétaire :

Remarques :


2. UTILISATION ILLÉGALE DU TITRE D’INGÉNIEUR

Prendre le titre d’ingénieur, seul ou avec qualificatifs, se servir d’une abréviation de ce titre ou d’un nom, titre ou désignation pouvant faire comprendre que la personne est membre de l’Ordre, s’annoncer comme tel, agir de manière à laisser croire qu’elle est autorisée à exercer les fonctions d’ingénieur ou à agir comme tel, authentifier par sceau, signature ou initiales un document relatif à l’exercice de la profession d’ingénieur (Loi sur les ingénieurs, L.R.Q., c. I-9, art. 22(2), 22(3), 22(4), 22(5))


Nom de la personne utilisant le titre d’ingénieur ou ing.:

Adresse:

No téléphone: () ()-()

Titre utilisé :

Remarques :


3. DÉNOMINATION SOCIALE D’UNE ENTREPRISE

« Nul ne peut exercer une activité au Québec ou s’y annoncer sous un nom collectif ou constitutif qui comprend l’un ou l’autre des mots « ingénieur », « génie », « ingénierie », « engineer » ou « engineering ». » (Loi sur les ingénieurs, L.R.Q., c. I-9, art.26)


Nom de l'entreprise :

Adresse :

No téléphone: () ()-()

Adresse Web :

Personne responsable :

Remarques :



DOCUMENTS FOURNIS

Carte d'affaires   Rapport   Lettre   Compte-rendu
Plan   Devis   Photo   Site Web
Journal   Pages jaunes   Pamphlet   Courriel


Ces documents seront :

Envoyés par la poste   Ci-joint(s)   Portés à l'Ordre




IDENTIFICATION DU PLAIGNANT

Note : Nous apprécierions avoir vos coordonnées pour vous informer du résultat de l’enquête et éventuellement vous demander plus d’informations, si nécessaire. Ces informations restent confidentielles en tout temps.



  Individu   Entreprise



Adresse :


Employeur/Entreprise :


Poste/fonction :


No téléphone: () ()-()


Courriel *:


À quel moment de la journée, à quel endroit et comment voulez-vous être rejoint ? :

Autres commentaires :


Pièces Jointes

1er Fichier :
2e  Fichier :
3e  Fichier :
4e  Fichier :


Envoyer le formulaire complété et les documents à :

ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC
Service de la surveillance de la pratique illégale
1100 Rue de la Gauchetière Ouest, bureau 350,
Montréal, Québec, H3B 2S2
Ou par courriel à : pratique.illegale@oiq.qc.ca