Viaduc du Souvenir: la cour d’appel donne raison au comité de discipline de l’Ordre

À la suite du jugement du Tribunal des professions en date du 7 juillet 2005, cassant les décisions du Comité de discipline et acquittant l’appelant Ghislain Dionne des quatre chefs de la plainte dans la cause relative à l’effondrement du viaduc du Souvenir à Laval, le syndic de l’Ordre des ingénieurs du Québec avait déposé une requête en révision judiciaire à la Cour supérieure. Cette dernière avait maintenu la décision du Tribunal des professions et le syndic a fait appel.

La Cour d’appel donne raison au Comité de discipline et au syndic de l’Ordre sur toute la ligne et renvoie le dossier au Tribunal des professions pour qu’il se prononce sur l’appel sur sanctions logé par l’ingénieur Dionne.
Rappelons que, à la suite de l’accident survenu le 18 juin 2000, le syndic de l’Ordre a effectué une enquête et a déposé des plaintes devant le Comité de discipline à l’encontre de quatre ingénieurs. Trois d’entre eux avaient plaidé coupable et les sanctions infligées allant de la réprimande assortie d’amendes à la radiation temporaire du tableau de l’Ordre. Le quatrième ingénieur, M. Ghislain Dionne, ing., a également fait l’objet d’une décision de culpabilité du Comité de discipline et a fait appel de la décision auprès du Tribunal des professions.

Selon le président de l’Ordre, M. Zaki Ghavitian, ing., « Cet arrêt de la Cour d’appel (sous réserve du droit d’en appeler à la Cour Suprême du Canada) redonne tout son sens à la notion de protection du public et donc à la signification de la signature qu’un ingénieur appose sur un document d’ingénierie (plans, devis). » Ce jugement confirme que l’ingénieur reste responsable des gestes concrets qu’il pose dans l’exercice de sa profession, même s’ils dépassent le cadre de son mandat contractuel.

En ce qui a trait à la Loi sur les ingénieurs et au Code de déontologie des ingénieurs, l’intention du législateur reste la protection et la sécurité du public, et lorsqu’un ingénieur appose sa signature sur un document, il s’engage non seulement professionnellement, mais aussi sur le plan déontologique. Le président de l’Ordre ajoute que « la signature de l’ingénieur doit rester un gage de fiabilité et de crédibilité, c’est elle qui engendre la confiance auprès du public ; il s’agit d’une décision déterminante pour le système professionnel et la protection du public.
 
À propos de l’Ordre des ingénieurs du Québec
Fondé en 1920, l’Ordre des ingénieurs du Québec regroupe plus de 60 000 professionnels du génie de toutes les disciplines, à l’exception du génie forestier.
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