Cet article s’inscrit dans la collection « PRATIQUE EXEMPLAIRE ».
Par la Direction de la surveillance et de l’inspection professionnelle.

En tant que consultant, j’exerce en pratique privée ou j’offre mes services professionnels sous la bannière d’une société.

Dois-je adhérer au régime collectif d’assurance complémentaire en plus du régime collectif d’assurance de base ?

Oui, si vous exercez partiellement ou totalement des activités professionnelles réservées aux ingénieures et aux ingénieurs au Québec, définies aux articles 2 et 3 de la Loi sur les ingénieurs, ou si ces mêmes activités se rapportent à des ouvrages qui y sont situés. Le régime collectif d’assurance complémentaire, en plus du régime de base, devient une obligation lorsque vous exercez seul et à votre compte et que vous percevez des honoraires supérieurs à 15 000 $ annuellement.

Cas particuliers

1. Si vous exercez seul et à votre compte et que vous percevez des honoraires égaux ou inférieurs à 15 000 $ annuellement. Dans ce cas, vous êtes couvert par le régime collectif d’assurance de base que vous payez avec votre inscription annuelle. Dans ce contexte précis, vous n’avez pas l’obligation d’adhérer au régime collectif d’assurance complémentaire. Important à savoir : Le régime de base offre une couverture de 250 000 $ par sinistre et de 500 000 $ pour l’ensemble des sinistres résultant des services professionnels rendus dans le cadre d’un projet.
2. Si vous êtes employé au sein d’une entreprise privée, telle qu’une firme de génie-conseil, il est impératif que vous adhériez au régime collectif d’assurance complémentaire, à moins que la société en question n’ait obtenu une dispense pour ses employées ingénieures et ses employés ingénieurs en vertu de l’article 6 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs. Bien que votre employeur ait la possibilité de souscrire une police d’assurance dans le régime collectif d’assurance complé-mentaire vous couvrant, s’il ne le fait pas, il vous incombe d’entreprendre les démarches auprès du courtier BFL CANADA afin d’obtenir une couver-ture d’assurance en adéquation avec votre pra-tique professionnelle.

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