Inscription annuelle

• Être un membre, avoir payé l’année dernière le plein montant (470$ plus les frais afférents et excluant le rabais accordé, le cas échéant) et payer cette année le plein montant de la cotisation (490$ plus les frais afférents et excluant le rabais demandé, le cas échéant), en un seul versement (les ingénieurs à la retraite ou invalides permanents ne sont pas admissibles); ou
• Être un CPI, avoir payé l’an dernier le plein montant (470$ plus les taxes applicables et excluant le rabais accordé, le cas échéant) et renouveler son inscription au registre pour une année complète et payer le plein montant des frais de renouvellement (490$ plus les taxes applicables et excluant le rabais demandé, le cas échéant);
• Être en arrêt d’exercice temporaire pour une durée d’au moins 6 mois consécutifs pour l’une des situations suivantes :
  • Congé parental (congé pour la naissance ou l’adoption d’un enfant)
  • Congé de maladie (arrêt de maladie ou invalidité court terme)
  • Études à temps plein (inscription à temps plein dans un programme d’études dispensé par un établissement d’enseignement collégial ou universitaire – tous les domaines d’étude sont admissibles)
  • Sans emploi (état d’inactivité involontaire par manque de travail ou d’emploi)
•  Au total de tous les mois octroyés les années précédentes et incluant la demande de cette année, je n’ai pas demandé plus de 24 mois pour un même congé.
• Pour une première demande de rabais pour un nouveau congé Notez que vous pourriez faire une demande de rabais pour un nouveau congé pour un même motif, s’il s’agit d’une deuxième situation différente, par exemple:
  • naissance ou adoption d’un nouveau bébé;
  •  perte d’un nouvel emploi;
  •  maladie pour une cause différente du dernier congé;
  •  études à temps plein dans un nouveau programme d’études

Congé parental

• L’état de calcul des prestations d’assurance parentale du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP); et
• S’il y a lieu, une lettre signée par l’employeur attestant la prolongation du congé parental au-delà de la période octroyée par le RQAP. Pour être admissible, cette lettre doit préciser que la prolongation n’est pas rémunérée, ainsi que les dates de début et de fin du congé.

Condition particulière :

• Outre les montants reçus du gouvernement, je n’ai reçu aucune rémunération, contribution ou avantage de mon employeur ou d’une autre source durant mon congé ou la prolongation de mon congé.

À noter qu’un retour au travail à temps partiel ou à temps complet met fin à la continuité du congé.

Congé de maladie (y compris l’invalidité court terme)

• Une attestation d’un professionnel de la santé compétent indiquant l’impossibilité d’exercer la profession et précisant les dates de début et de fin de la période d’arrêt (y compris la date du retour progressif, le cas échéant), ou la date de rendez-vous du suivi médical.

Si le billet médical indique une période d’arrêt de moins de 6 mois consécutifs, tous les billets médicaux devront être transmis afin de couvrir la durée totale du congé. Notez que le professionnel de la santé n’a pas à donner de détail sur votre condition de santé.

Condition particulière :

• Je ne suis pas ou je n’ai pas été en retour progressif durant ce congé.

À noter qu’un retour au travail à temps partiel ou à temps complet met fin à la continuité du congé.

Études à temps plein

• Pour chaque session, une attestation d’inscription à temps plein délivrée par l’établissement d’enseignement; et
• Si vous êtes toujours aux études au moment de remplir votre déclaration, le relevé de notes officiel pour l’hiver 2024 n’étant pas émis, il n’est pas obligatoire pour soumettre votre demande. Il vous sera demandé si votre dossier est sujet à la vérification par échantillonnage aléatoire.Pour chaque session, un relevé de notes officiel délivré par l’établissement d’enseignement attestant votre statut à temps plein.

Condition particulière :

• J’étais ou je suis aux études à temps plein durant au moins deux sessions entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, ou pour une demande de reliquat, j’ai au moins un mois à demander;

Sessions applicables:

• Printemps/Été 2023;
• Automne 2023;
• Hiver 2024

Sans emploi

• Un relevé de prestations d’assurance-emploi; et
• Un relevé d’emploi qui atteste le nombre d’heures assurables du membre, ainsi que la raison de la cessation (licenciement, congédiement, mise à pied pour une période de plus de 6 mois). Un départ volontaire n’est pas admissible au rabais; et
• S’il y a lieu, un certificat de travail (délivré par l’ancien employeur et spécifiant les fonctions occupées et la durée de l’emploi).

Conditions particulières :

• J’étais ou je suis à la recherche active d’un nouvel emploi tout au long du congé.
• Je ne suis pas à la retraite ou en congé sans solde.
• Je ne suis pas un travailleur autonome.
• En tant que membre, je m’engage à mettre à jour mes renseignements sur mon portail dans les 30 jours de la date à laquelle je débuterai un nouvel emploi. Si mon congé est déjà terminé, je confirme avoir déjà mis à jour mes renseignements sur mon portail.

À noter qu’un retour au travail à temps partiel ou à temps complet met fin à la continuité du congé.

La durée minimale d’un congé est de 6 mois (consécutifs).

Exceptionnellement, pour 2024-2025 si le nombre de mois demandés l’an dernier ne vous a pas été octroyé, vous pouvez demander un reliquat cette année.

La période de référence couverte pour l’obtention du rabais s’étend :

• du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024 pour une prolongation ou
• du 1^er octobre 2022 au 31 mars 2024 pour une nouvelle demande (dont au moins 1 mois se situe entre le 1^er avril 2023 et le 31 mars 2024).

Le rabais équivaut à une demande pour une année. Seule une nouvelle demande pourra être reconduite pour une année supplémentaire à la déclaration de l’année prochaine, si une prolongation est admissible. Les autres situations (reliquat ou prolongation) sont considérées comme ayant atteint le maximum de 2 années.

Pour faire une demande de rabais pour l’année en cours, Vous aurez 3 situations possibles :

• Reliquat
• Prolongation
• Nouveau congé

• Le calcul du montant du rabais octroyé a été simplifié et représente maintenant 50 % de la cotisation annuelle des membres ou des frais de renouvellement d’inscription au registre des CPI. Pour 2024-2025, le rabais octroyé pour une prolongation ou un nouveau congé d’au moins 6 mois consécutifs sera de 245 $, soit (50 % de la cotisation annuelle ou des frais de renouvellement annuel).
• Au total, le rabais octroyé ne peut dépasser 327 $ pour toutes les demandes combinées (reliquat, prolongation ou nouveau congé) de 2024-2025. Aucun montant ne peut être transféré à une année future.

La demande de rabais et mes pièces justificatives pourraient faire l’objet d’une vérification par échantillonnage aléatoire ou non. Dans tous les cas, vous serez avisé par courriel dans les prochains mois.

Toute fausse déclaration (incluant les demandes incomplètes, non admissibles ou erronées) pourrait occasionner un solde à payer. De plus, une fausse déclaration pourrait occasionner une pénalité financière de 150 $ (plus les taxes applicables) et entrainer des sanctions.

Les ingénieur.e.s qui bénéficient d’un rabais sur la cotisation demeurent membres à part entière et restent soumis.e.s à leurs obligations professionnelles (formation continue obligatoire, assurance responsabilité professionnelle, respect du Code déontologie, etc.). Les demandes de dispense de formation continue sont traitées séparément.

Les CPI qui bénéficient d’un rabais sur les frais de renouvellement restent soumis aux mêmes obligations pour satisfaire au programme d’accès à la profession (validation des volets pratique, théorique et linguistique).