L’Ordre des ingénieurs du Québec est satisfait : la cour d’appel du Québec confirme que Microsoft Canada co. contrevient au code des professions

Montréal, le 07/10/2005 – L’Ordre des ingénieurs du Québec est satisfait du rejet par la Cour d’appel du Québec en date du 4 octobre 2005, de la requête de Microsoft qui voulait obtenir la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure rendu le 22 juin 2005.

L’Ordre des ingénieurs du Québec, dans son action contre Microsoft Canada Co., a intenté une poursuite pénale contre l’entreprise pour avoir sciemment amené, par une autorisation ou un encouragement, une personne qui n’est pas membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, à utiliser le titre d’ingénieur, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 188.1 du Code des professions, L.R.Q., c. C-26.

Dans la cause qui oppose l’Ordre des ingénieurs du Québec à Microsoft Canada Co., le juge Cohen de la Cour supérieure du Québec avait déjà rejeté l’appel de la multinationale. À la suite de la décision rendue par la juge Louise Mailhot de la Cour d’appel, le jugement de première instance, rendu par le juge Claude Millette le 5 avril 2004, devient exécutoire. Le jugement de culpabilité étant maintenu, Microsoft devra donc payer l’amende imposée (1 000 $).

L’origine du dossier remonte à 2001. En effet, après diverses pressions effectuées notamment par le Conseil canadien des ingénieurs et l’Ordre des ingénieurs du Québec, Microsoft Corporation avait annoncé en mai 2001 son intention de cesser l’utilisation au Canada du terme ingénieur dans la désignation « ingénieur système certifié Microsoft (Microsoft Certified System Engineers – MCSE) ». En juillet 2002, Microsoft Canada est revenue sur cette position et a avisé ses 35 000 détenteurs de certification au Canada qu’ils peuvent « continuer à utiliser le terme ingénieur dans le cadre du titre ingénieur système certifié Microsoft ». À la suite de cette annonce, l’Ordre des ingénieurs du Québec a réagi en signifiant par voie de communiqué public son désaccord à l’égard de la position exprimée par Microsoft Canada.

Dans le cadre de ses activités de lutte contre la pratique illégale, et spécifiquement contre l’usurpation du titre d’ingénieur, l’Ordre a ensuite ouvert une enquête, qui l’a amené à intenter une poursuite pénale. Le jugement de première instance a donné raison à l’Ordre, et la multinationale a fait appel.

Comme le confirme le président de l’Ordre, M. Gaétan Samson, ing., « l’Ordre se félicite du résultat de ses démarches. Le rejet de la requête de la multinationale pour obtenir la permission d’appeler est très important pour le système professionnel, dans la mesure où il fera jurisprudence. Il est démontré clairement que le titre ingénieur, seul ou avec qualificatifs, est réservé exclusivement aux membres de l’Ordre. »

Parallèlement à son action contre Microsoft Canada Co., l’Ordre continue également sa lutte contre l’usurpation du titre d’ingénieur, à l’encontre des individus non membres de l’Ordre, selon l’article 22 de la Loi sur les ingénieurs et l’article 32 du Code des professions.

À propos de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Fondé en 1920, l’Ordre des ingénieurs du Québec regroupe plus de 60 000 professionnels du génie de toutes les disciplines, à l’exception du génie forestier.
L’Ordre a comme mission d’assurer la protection du public en contrôlant l’exercice de la profession dans le cadre de lois constitutives de l’Ordre et de mettre la profession au service de l’intérêt du public.