25 août 2020
Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale concernant le projet de loi nº 45
Recommandations et commentaires transmis par l’OIQ à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef. Ce mémoire a été présenté en commission le 27 août 2020.