Pratique générale, privée occasionnelle ou privée ?

Cet article s’inscrit dans la collection « Encadrement professionnel ».
Par Pascale Guéricolas En collaboration avec Julie Lemieux, ing. chef d’équipe de la pratique professionnelle, et Josée St-Germain, Technicienne à la surveillance de l’exercice Me Élie Sawaya

Pratique générale, privée occasionnelle ou privée ? Répondre à cette question en apparence anodine ne coule pas forcément de source. En effet, les situations d’emploi varient d’une personne à l’autre. De plus, un ingénieur ou une ingénieure a parfois deux casquettes au cours d’une même année. Or, bien identifier son type de pratique s’avère de la plus haute importance pour s’assurer de disposer de la bonne couverture d’assurance, conformément aux exigences du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs (Règlement).

Il faut savoir que des régimes différents s’appliquent selon le type de travail que vous fournissez. Commettre une erreur dans l’identification de votre pratique peut vous amener à ne pas disposer d’une protection adéquate en cas d’erreurs ou d’omissions dans l’exercice de la profession. Ce genre de confusion aurait bien sûr des répercussions sur vous-même, et pourrait en avoir sur le public. Le schéma qui accompagne cet article peut vous aider à répondre à de nombreuses questions et à vous aiguiller quant au type de pratique que vous exercez et à vos obligations.

La pratique générale

Les membres qui fournissent des services professionnels directement à leur employeur et non pour la clientèle externe de l’employeur se trouvent dans la catégorie « pratique générale ». Par exemple, un ingénieur travaille pour une entreprise qui fabrique un bien, et cet employé/ingénieur participe à la conception de ce bien. Autre cas de figure, une ingénieure travaille pour une société d’État comme Hydro-Québec, une université ou une municipalité. Son expertise sert donc à la production d’un ouvrage vendu par son employeur ou la société d’État.

Le Règlement prévoit que le régime collectif d’assurance de base est obligatoire pour tous les membres. Ce régime offre une couverture de 250 000 $ par sinistre et de 500 000 $ par projet. Il couvre, entre autres, les ingénieurs et ingénieures qui exercent en pratique générale. La police d’assurance prévoit une couverture pour plusieurs situations qui peuvent survenir au cours de leur carrière, et ce, tant et aussi longtemps qu’ils et elles demeurent membres de l’Ordre, et jusqu’à cinq ans après. De plus, le régime couvre également la succession et les héritières et héritiers légaux des membres, jusqu’à cinq ans suivant le décès des membres.

La pratique privée occasionnelle

Le régime collectif d’assurance de base couvre aussi une pratique privée occasionnelle, ce qui est le cas si vous répondez aux exigences suivantes :

1. Vos honoraires sont égaux ou inférieurs à 15 000 $ pour l’ensemble des services professionnels réalisés au cours d’une période de 12 mois débutant le 1er avril de chaque année (à partir du 1er avril 2021).
2. Vous fournissez, seul.e et à votre compte, des services professionnels. La notion « seul.e et à son compte » vise le travailleur ou la travailleuse autonome ou encore l’ingénieur.e qui travaille seul.e pour une entreprise individuelle, et non pour une société ou une personne morale (par exemple pour une société incorporée).

Cependant, il arrive que des membres travaillent la majorité du temps en pratique générale, et qu’ils ou elles exercent de façon occasionnelle en pratique privée pour le même emploi. Prenons le cas d’un ingénieur travaillant pour une entreprise de signalisation. Habituellement, ses mandats concernent la conception de panneaux, réalisés et installés ensuite par son employeur ou sa société. Il s’agit donc d’une pratique générale. En effet, le client ne paye pas seulement pour le service professionnel de cet ingénieur, mais aussi pour la réalisation des travaux. Toutefois, dans certains cas, les clients ont seulement besoin de faire concevoir des panneaux, qu’ils s’occuperont de fabriquer et d’installer eux-mêmes par la suite. On a alors affaire à une pratique privée, puisque seul le service professionnel est fourni, sans la réalisation des travaux.

Dans le cas exposé ci-dessus, l’ingénieur devra adhérer au régime collectif d’assurance complémentaire, à moins qu’il puisse en être dispensé en vertu des articles 5 ou 6 du Règlement pour couvrir cette pratique, même si celle-ci est occasionnelle, puisque l’ingénieur ne respecte pas l’exigence 2, soit d’exercer seul et à son compte, comme le précise le Règlement et la police du régime collectif d’assurance de base.

En conclusion, un ingénieur ou une ingénieure qui reçoit des honoraires supérieurs à 15 000 $ pour une année doit absolument adhérer au régime collectif d’assurance complémentaire, à moins d’en être dispensé en vertu des articles 5 ou 6 du Règlement. L’adhésion au régime collectif d’assurance complémentaire pour la pratique privée est également nécessaire pour un ingénieur ou une ingénieure qui rend des services professionnels par l’intermédiaire d’une société en nom collectif ou d’une société par actions, ou avec d’autres membres.

La pratique privée

Exercer en pratique privée consiste à fournir des services professionnels à un client autre que son employeur ou sa société. Ces services professionnels concernent les activités professionnelles réservées aux ingénieurs et ingénieures du Québec définies dans les articles 2 et 3 de la Loi sur les ingénieurs, ou encore celles qui se rapportent aux ouvrages situés au Québec.

D’autre part, les prestations fournies ne doivent pas comprendre la réalisation de travaux. On peut penser à un consultant qui travaille à son compte, à une ingénieure employée par une société de génie-conseil, à une inspectrice de bâtiment ou à des membres travaillant dans des laboratoires d’analyse. Ainsi, on considère qu’une ingénieure qui conçoit des plans et devis pour des ponts au bénéfice du gouvernement qui les réalise exerce en pratique privée. Par contre, si son employeur ou sa société réalise le pont en question, on estime que cette ingénieure exerce en pratique générale.

Si vous exercez en pratique privée, vous devez adhérer au régime collectif d’assurance complémentaire comme le prévoit l’article 3 du Règlement, sauf si vous pouvez vous prévaloir d’une dispense en vertu des articles 5 ou 6 du Règlement. Ce contrat est conclu par l’entremise d’un courtier exclusif, soit BFL CANADA. Vous pouvez souscrire vous-même au régime collectif d’assurance complémentaire, ou la société qui vous embauche peut le faire.

Le régime collectif d’assurance complémentaire prévoit une couverture de cinq ans après le dernier acte accompli en pratique privée, même en cas de cessation d’emploi, de cessation des activités ou de faillite. Après ces cinq années, c’est le régime de base qui prend la relève, selon ses limites de couverture, et ce, tant que vous restez membre de l’Ordre et même pour les cinq années qui suivent votre retrait du tableau de l’Ordre.

En conclusion, vous devez bien définir en tout temps le type de pratique que vous exercez, et en particulier lorsque vous changez d’emploi ou que vos prestations évoluent au sein d’un même poste. C’est indispensable pour bien établir votre profil de membre ou le modifier correctement en ce qui a trait à vos emplois et votre pratique.

Bref, la vigilance reste de mise afin de bien effectuer votre déclaration.