Projet de loi 67

Mémoire présenté à la Commission des institutions. Le projet de loi n° 67 (PL67), Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. Ce projet de loi est la première étape de la modernisation du système professionnel québécois.

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