La Cour Supérieure du Québec donne raison à l’Ordre des ingénieurs du Québec : Microsoft Canada Co. contrevient au code des professions

L’Ordre des ingénieurs du Québec est satisfait du verdict dans la cause qui l’oppose à Microsoft Canada Co. Par jugement du 22 juin 2005, le juge Carol Cohen de la Cour Supérieure du Québec a rejeté l’appel de Microsoft Canada Co. En effet, le juge Cohen considère que le juge Claude Millette de la Cour du Québec n’a pas erré dans cette cause et confirme le jugement du 5 avril 2004.

L’Ordre des ingénieurs du Québec, dans son action contre Microsoft Canada Co., a intenté une poursuite pénale contre Microsoft Canada pour avoir sciemment amené, par une autorisation ou un encouragement, une personne qui n’est pas membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, à utiliser le titre d’ingénieur, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 188.1 du Code des professions, L.R.Q., c. C-26.

L’origine du dossier remonte à 2001. En effet, après diverses pressions effectuées notamment par le Conseil canadien des ingénieurs et l’Ordre des ingénieurs du Québec, Microsoft Corporation avait annoncé en mai 2001 son intention de cesser l’utilisation au Canada du terme ingénieur dans la désignation « ingénieur système certifié Microsoft (Microsoft Certified System Engineers – MCSE) ». En juillet 2002, Microsoft Canada est revenue sur cette position et a avisé ses 35 000 détenteurs de certification au Canada qu’ils peuvent « continuer à utiliser le terme ingénieur dans le cadre du titre ingénieur système certifié Microsoft ». À la suite de cette annonce, l’Ordre des ingénieurs du Québec a réagi en signifiant par voie de communiqué public son désaccord à l’égard de la position exprimée par Microsoft Canada.

Dans le cadre de ses activités de lutte contre la pratique illégale, et spécifiquement contre l’usurpation du titre d’ingénieur, l’Ordre a ensuite ouvert une enquête, qui l’a amené à intenter une poursuite pénale. Le jugement de première instance a donné raison à l’Ordre, et la multinationale a fait appel.

Comme l’explique M. Gaétan Samson, ing., président de l’Ordre,

l’Ordre est très satisfait du jugement de la Cour supérieure du Québec. Ce jugement démontre clairement que le titre ingénieur, seul ou avec qualificatifs, est réservé exclusivement à nos membres.

 

Parallèlement à son action contre Microsoft Canada Co., l’Ordre continue également sa lutte contre l’usurpation du titre d’ingénieur, à l’encontre des individus non membres de l’Ordre, selon l’article 22 de la Loi sur les ingénieurs et l’article 32 du Code des professions. À ce jour, plusieurs personnes faisant état du titre « ingénieur de systèmes » ont fait l’objet de poursuites judiciaires à ce titre en matière pénale, par l’Ordre des ingénieurs du Québec ; elles ont toutes été condamnées.

Le président de l’Ordre de conclure :

Ce jugement de la Cour supérieure du Québec renforce l’action des ordres professionnels et la valeur du système professionnel dans son ensemble pour faire respecter la loi et protéger le public.

 

Le jugement est disponible sur le site de l’Ordre.

À propos de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Fondé en 1920, l’Ordre des ingénieurs du Québec regroupe plus de 60 000 professionnels du génie de toutes les disciplines, à l’exception du génie forestier.
L’Ordre a comme mission d’assurer la protection du public en contrôlant l’exercice de la profession dans le cadre de lois constitutives de l’Ordre et de mettre la profession au service de l’intérêt du public.